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Legs en démembrement

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Charlotte Malysse
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4.5.2021

Le démembrement de propriété consiste à diviser la propriété en nue-propriété (le droit de disposer du bien) et en usufruit (le droit de jouir du bien et d’en percevoir les revenus).

Ce mécanisme est souvent utilisé lors d’une succession par le biais d’un testament. Il permet d’anticiper la succession tout en profitant d’un cadre fiscal avantageux.

Protéger ses enfants et son (nouveau) partenaire

En présence de descendants, le conjoint survivant recueille, en vertu de la loi, l’usufruit de la succession de son conjoint prémourant. Le partenaire cohabitant légal survivant ne recueille que l’usufruit sur le logement familial et les meubles meublants. Le partenaire cohabitant de fait survivant n’a, quant à lui, aucun droit successoral.

Le testament permet au partenaire prémourant, même en présence d’enfants nés d’une précédente union, de déroger aux règles légales de répartition de la succession et d’avantager son partenaire, en usufruit ou non dans les limites de la réserve légale des enfants.

Le testateur pourra, conformément aux règles relatives à la réserve légale des enfants (à savoir la part minimale qui doit leur revenir), attribuer à son partenaire jusqu’à la moitié de son patrimoine.

Léguer l'usufruit de (une partie de) son patrimoine à son partenaire permet de lui assurer la jouissance des biens et/ou des revenus, sans toutefois priver les enfants non communs d’une partie de leur héritage. En effet, au décès du partenaire survivant, l’usufruit s’éteindra au profit des enfants (non héritiers dudit partenaire). À condition, toutefois, qu’il n’y ait pas une trop grande différence d’âge entre les partenaires de sorte que les enfants ne voient jamais la couleur de l’héritage.

Attention toutefois au coût fiscal qui peut être élevé. Si le cohabitant légal peut bénéficier du taux des droits de succession le plus favorable dansles trois régions, ce n’est pas toujours le cas pour le cohabitant de fait. En Région flamande, les cohabitants de fait qui vivent en ménage commun depuis au moins un an au jour du décès peuvent bénéficier du taux le plus favorable (s’il s’agit du logement familial, le délai est porté à trois ans de vie commune). En Région wallonne et en Région bruxelloise, les cohabitants de fait sont taxés aux taux les plus élevés.

Protéger son enfant malade ou handicapé

Les parents d’un enfant atteint d’une maladie ou d’un handicap peuvent recourir au legs en usufruit. Cette technique leur permet d'assurer l'avenir financier de leur enfant après leur décès, tout en anticipant les inconvénients fiscaux qui peuvent surgir à son décès (sans descendance).

Concrètement, les parents choisissent de léguer (une partie de) leur patrimoine à leur enfant handicapé, en usufruit et à leurs autres enfants, en nue-propriété. De cette manière, l’enfant handicapé aura la jouissance des biens (ou des revenus des biens) dont il sera usufruitier et ne pourra procéder à aucun acte de gestion et de disposition sans l’accord des nus-propriétaires. À son décès, l’usufruit reviendra aux nus-propriétaires, sans droits de succession.

« Le legs en usufruit offre une sécurité financière à l’enfant malade ou handicapé, tout en évitant de devoir payer des droits de succession (importants) à son décès ».  

Limiter les pouvoirs de gestion d’un enfant majeur

Dès son dix-huitième anniversaire, l’enfant majeur peut gérer ses biens comme il l’entend. Cela ne signifie pas pour autant qu’il dispose de la maturité suffisante pour gérer un patrimoine conséquent.

Les parents d’un enfant majeur qui estiment que leur enfant n’est pas prêt pour assurer la gestion d’un patrimoine important, peuvent léguer l’usufruit des biens à une autre personne (le plus souvent aux grands-parents dans la mesure où la valeur et la durée de leur usufruit sont limitées).

 De cette manière, les pouvoirs de gestion de l’enfant seront limités pour une certaine période.

Réduire le montant des droits de succession dû

L’intérêt fiscal du legs en usufruit est double.

D’une part, il permet de casser la progressivité des taux de droits de succession en répartissant la succession entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. De cette façon, au décès du testateur, les droits de succession ne seront pas calculés sur la valeur en pleine propriété du bien dans le chef du bénéficiaire mais bien, sur les parts respectives de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

D’autre part, au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire deviendra plein propriétaire des biens légués, sans droits de succession à payer.

Nous l’avons vu, le legs en démembrement offre des possibilités d’optimisation de transmission patrimoniale. Prenez le temps d’analyser vos objectifs en matière de succession et parlez-en avec votre conseiller qui pourra vous informer en tenant compte de vos souhaits et besoins futurs.
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